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Retrouvez prochainement Maître Sarah MERCIER au Salon de l'univers de l'habitat.

Hall B- Allée T - stand numéro 7 

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Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive, peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par la victime en temps utile. 

 

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.

 

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. L'architecte ne peut donc pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant qu'il n'avait pas connaissance de la destination de l'immeuble.

 

 

 

Maître Sarah MERCIER

Avocat

Tél +33(0)2.46.65.52.20

Fax +33(0)2.46.65.56.49

Mail: mercier.sarah@avocat-conseil.fr

 

 

Parking de la Gare de TOURS ou Champ-Girault

Accessible en tramway et bus

 

Coordonnées postales:

4, place du Général Leclerc 37000 TOURS

 

Accueil téléphonique au

+33(0) 2.46.65.52.20

de 8h30 à 12h30 et 

de 13h30 à 19h

du Lundi au Vendredi.

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© Maître Sarah MERCIER, Avocat au Barreau de TOURS